1 – Identification de la Prestataire
Karine AGNEZ
Entrepreneure Individuelle (EI)
SIRET : 84989279900040
Adresse : 11 Boulevard Pasteur 44260 Savenay
Email : contact@karineagnez.fr
Téléphone : 06 21 39 70 52
Assurance RC professionnelle : MULTI PRO Crédit Mutuel N°I8 404.1475
2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Karine AGNEZ : Séances de thérapies brèves, Séances d’hypnose, Séances de sophrologie.
Les prestations sont réalisées au cabinet de la prestataire.
Les présentes CGPS sont accessibles sur demande et disponibles sur le site internet de la prestataire (www.karineagnez.fr).
Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.
3 – Réservation
La réservation s’entend de toute prise de rendez-vous effectuée par téléphone, SMS, email.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGPS préalablement au rendez-vous.
La réservation devient ferme après confirmation explicite adressée par la Prestataire (SMS/email).
La confirmation du rendez-vous vaut acceptation des présentes CGPS.
4 – Tarifs
4.1 – Tarif des séances
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour du démarrage de l’accompagnement. Ils sont indiqués sur le site de la Prestataire (www.karineagnez.fr).
En cas d’évolution tarifaire en cours d’accompagnement, le nouveau tarif s’applique aux séances réservées postérieurement à cette modification.
La Prestataire se réserve la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel et discrétionnaire, un aménagement tarifaire.
Toute reprise après interruption constitue une nouvelle prestation soumise au tarif en vigueur au jour de la reprise.
4.2 – Tarif réduit
Un tarif réduit peut être accordé, notamment aux étudiants, à compter de la deuxième séance.
Ce tarif ne s’applique pas à la première séance. Il est limité à deux accompagnements simultanés et est attribué à l’appréciation exclusive de la Prestataire.
Un justificatif pourra être demandé. Le bénéfice du tarif réduit peut être retiré à tout moment par la Prestataire.
5 – Modalités de paiement
Sauf disposition particulière ou prise en charge par un organisme tiers, le paiement est exigible comptant le jour de la prestation.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, espèces et virement bancaire.
Le règlement par virement n’est pas possible pour la première séance.
Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.
Aucun délai de paiement n’est accordé sauf accord exprès de la Prestataire.
En cas de non-paiement, toute nouvelle prise de rendez-vous pourra être refusée.
Une facture est adressée sur demande.
6 – Annulation, report et retard
6.1 – Annulation, report
Toute annulation ou demande de report doit intervenir au minimum 48 heures calendaires avant l’heure du rendez-vous.
Toute séance non annulée dans ce délai est intégralement due, y compris en cas d’oubli ou d’empêchement personnel.
Toute séance annulée hors délai pourra faire l’objet d’une demande de règlement immédiat.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifiée, aucune somme ne sera due.
6.2 – Retard
En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée de la durée du retard sans réduction tarifaire.
Au-delà de 20 minutes de retard, la séance pourra être considérée comme annulée et due.
7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours en cas de réservation à distance.
Le Client qui souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse. Il reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
8 – Nature des prestations
Les prestations s’adressent exclusivement à des personnes majeures.
Les techniques proposées sont non réglementées et ne constituent pas des actes médicaux. Notamment, les techniques d’hypnose proposées relèvent d’une pratique d’accompagnement non médicale.
Karine Agnez n’est ni professionnelle de santé ni psychothérapeute.
Les prestations ne remplacent en aucun cas un avis médical, ne permettent pas l’établissement d’un diagnostic, s’inscrivent dans une démarche personnelle du Client.
En cas de suivi médical ou psychiatrique, le Client s’engage à informer la Prestataire. Le Client demeure responsable de ses décisions.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
9 – Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation des conseils donnés ou de non-respect des recommandations formulées. En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
10 – Propriété intellectuelle
Tous documents, supports, contenus ou outils remis demeurent la propriété exclusive de Karine Agnez.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données.
Elles sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, la facturation, le suivi des prestations.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales.
La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à : contact@karineagnez.fr
12 – Confidentialité
Les échanges intervenus lors des séances sont strictement confidentiels, sauf obligation légale.
13 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
14 – Refus ou interruption d’accompagnement
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si la situation dépasse son champ de compétences ou nécessite une prise en charge médicale ou spécialisée.
La Prestataire pourra également orienter le Client vers un professionnel compétent lorsque cela apparaît nécessaire.
Tout comportement inapproprié, agressif ou déplacé du Client pourra entraîner l’arrêt immédiat de la séance sans remboursement.
15 – Droit applicable
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes.
Version en vigueur au 03 mars 2026